L’identification des chats est obligatoire depuis le 1er janvier 2012.
Pourtant un chat sur deux n’est pas identifié : jusque-là, le non-respect de cette obligation n’était pas sanctionné sauf en cas de cession et seulement envers le cédant, mais pas envers le nouvel acquéreur.
Depuis le lundi 21 décembre 2020, un décret sanctionne cette infraction chez les chats par une contravention de IV° classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 750€, comme elle l’est déjà depuis 1999 chez les chiens.
Avant la loi du 1er janvier 2012, plus de 80% des chats ne sont pas identifiés. L’objectif premier de cette loi n’était pas tant de contraindre les propriétaires de chats non identifiés à les identifier que de placer les gestionnaires des refuges dans une plus grande sécurité juridique.
Avant 2012, les chats perdus non identifiés étaient placés en refuge puis recueillis par des associations ou euthanasiés, parfois par erreur, faute d’identification obligatoire permettant de retrouver leurs propriétaires. Ces événements étaient parfois contestés par ces derniers qui n’avaient pas cette obligation d’identification.
A partir de 2012, si des chats (adultes) perdus sont non identifiés alors que cela est obligatoire, le refuge peut procéder à leur placement ou à leur euthanasie avec une plus grande sécurité juridique. Ces chats adultes non identifiés sont en effet légalement considérés comme sans propriétaire. La décision du refuge est ainsi moins contestable par un éventuel propriétaire qui a omis cette obligation et qui est ainsi lui-même en infraction.
Aujourd’hui, plus de chats sont identifiés : I-cad, le gestionnaire du fichier estimait, en 2018, que 47% des chats étaient identifiés, soit environ un chat sur deux. La situation s’est améliorée et continue d’évoluer positivement.
L’adoption d’un régime de sanctions permettra peut-être de convaincre une partie des propriétaires de le faire à l’avenir.
Pour rappel, ces obligations d’identification des chiens et des chats figurent à l’article L. 212-10 du code rural qui est détaillé ci-dessous. Et elles sont désormais toutes sanctionnées à l’article R. 215-15 par une contravention de IV° classe (amende jusqu’à 750€).
« Les chiens et les chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet.
Il en est de même, en dehors de toute cession,
Pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois,
- Et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
- L’identification est à la charge du cédant. »
Pour voyager en Europe, la puce électronique est obligatoire pour tous les chats identifiés après le 3 juillet 2011. Pour les chats identifiés avant le 3 juillet 2011, les deux méthodes (puce électronique et tatouage) sont reconnues à la condition impérative que le numéro soit lisible et complété par la carte d’identification.
Mais attention, certains pays européens (Irlande, Royaume-Uni, Malte, Suède et Finlande) exigent l’identification par puce électronique.
En attendant, je ne peux que vous conseiller d’identifier votre chat afin de le protéger en cas de perte ou d’accident. Nous recevons encore trop d’appels à la clinique, de propriétaires que nous ne pouvons pas aider parce que leur petit félin n’a pas été identifié.
Sources :
Lefil du 23/12/2020 : Un chat non identifié, c’est désormais jusqu’à 750€ d’amende. Un décret interdit aussi les actes douloureux et inutiles par Eric Vandaële
La Dépêche Vétérinaire article publié le 12/01/2021 : Tout chat doit être identifié sous peine d’une amende par Corinne Dalla Verde
Cet article a été sélectionné et rédigé par le Dr CARRERE
