La nouvelle réglementation du 1er octobre 2022 vient renforcer celle du 1er janvier 2020 lors d’échange d’animaux domestiques
Les dernières règles concernant l’élevage et la cession des chiens et des chats remontaient au le 1er janvier 2016. Ces mesures visaient à renforcer la protection des animaux et à préserver les intérêts des acquéreurs.
L’objectif de cette nouvelle réglementation était double : premièrement, encadrer l’élevage afin d’éviter la production de chiots ou de chatons par des personnes n’ayant pas les compétences et les installations requises pour le bien-être des animaux. Deuxièmement, assurer une meilleure traçabilité de la cession, en mettant un terme aux annonces trompeuses, en particulier sur internet. Ces mesures devaient permettre de lutter contre les trafics et réduire les abandons en limitant l’offre de chiots et de chatons à des éleveurs responsables.
On ne s’improvisait pas éleveur
Jusqu’alors, était considéré éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an. Depuis 2016 toute personne possédant au moins une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat. La nouvelle définition de l’élevage fixait ainsi pour seuil le premier animal vendu. Cela concernait donc tous les particuliers qui faisaient reproduire leur chienne ou leur chatte et vendaient les petits. En revanche, n’étaient pas concernés les particuliers qui cédaient gratuitement des chiots ou chatons.
Faire reproduire un animal doit être un acte bien réfléchi. Cette activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux conformes aux règles d’hygiène et de bien-être des animaux. Le suivi de la gestation, la mise-bas et l’entretien d’une portée nécessitent des connaissances et des compétences spécifiques.
Les éleveurs qui vendent plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal doivent se déclarer en préfecture. Ils doivent suivre une formation dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture afin d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux. Une attestation de connaissance leur sera délivrée par les DRAAF (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
L’immatriculation du vendeur est obligatoire
Toute activité d’élevage et de vente de chiens ou de chats doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Chambre d’Agriculture du département pour obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Cette immatriculation obligatoire dès le premier animal vendu vise à assurer une traçabilité du commerce par des particuliers et faciliter les contrôles. Tout acquéreur pourra ainsi vérifier les coordonnées du vendeur.
Toutefois, les personnes produisant uniquement des chiens ou des chats inscrits au livre généalogique (SCC pour les chiens et LOOF pour les chats) sont dispensées de cette immatriculation pour la vente limitée à une porte par an et par foyer fiscal. Un numéro de portée sera délivré par les gestionnaires des livres généalogiques. Cette mesure particulière a pour but de préserver l’activité des éleveurs réalisant peu de ventes, qui garantissent la pérennité des races.
Un encadrement plus ferme des petites annonces
La nouvelle réglementation renforce les mentions obligatoires devant figurer pour la publication d’une offre de vente de chiens ou de chats.
Le point essentiel est la mention du numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux déclarés aux livres généalogiques).
Mentions obligatoires pour les annonces de vente de chiens ou de chats :
- Age des animaux (doit être supérieur à 8 semaines)
- Numéro d’identification de chaque animal (ou numéro d’identification de la femelle reproductrice)
- Nombre d’animaux de la portée
- Inscription ou non à un livre généalogique
- Numéro d’immatriculation SIREN du vendeur (ou numéro de portée attribué par les gestionnaires des livres généalogiques pour les éleveurs vendant au plus une portée par an)
Il convient de rappeler que la mention « de race » ne peut être utilisée que pour les animaux inscrits à un livre généalogique. Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée. La mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée si le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette face à l’âge adulte.
Ce nouvel encadrement des petites annonces s’applique pour tous les supports : magazines, journaux gratuits et les sites internet. Plusieurs sites ont mis en place un système de blocage de l’annonce si le numéro SIREN n’est pas mentionné ou si un faux numéro est utilisé. Mais qu’en sera-t-il des annonces sur Facebook, beaucoup plus difficiles à contrôler ?
L’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce peut entraîner une amende. La non-détention d’un numéro SIREN est également passible d’une amende.
La vente des chiens et chats est interdite dans tous les lieux ou manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux, afin d’éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux.
La cession gratuite d’animaux
Les dons d’animaux ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro SIREN. Toutefois les mêmes obligations que pour les ventes doivent être respectées dans les publications d’annonces, à l’exception du numéro SIREN. Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés. L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ». Le cédant doit, comme pour les ventes, fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.
Les documents accompagnant la cession
Toute vente d’un chien ou d’un chat doit s’accompagner, au moment de la livraison de l’animal, de documents dont la liste est définie par le code rural. Il en est de même pour toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association ou fondation de protection des animaux.
Documents à fournir par le cédant à l’acquéreur :
- Attestation de cession mentionnant nom et adresse du vendeur et acheteur, l’identité de l’animal, la date de la vente et le prix de vente
- Document d’informations sur les caractéristiques et besoins de l’animal contenant également des conseils d’éducation
- Certificat vétérinaire
- Document d’identification de l’animal
La réglementation impose le certificat vétérinaire pour toute cession à titre onéreux ou gratuit de chien, mais aussi de chat. Ce certificat a une durée de validité de trois mois. Il est à la charge du cédant qui doit remettre l’original à l’acquéreur au moment de la livraison de l’animal et doit en garder une copie. Céder à titre onéreux ou gratuit un chat ou un chien sans délivre le certificat vétérinaire expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Le vétérinaire établit ce certificat en fonction des documents qui lui sont fournis par le cédant et en procédant à un diagnostic de l’état de santé du chien ou du chat. Il note les pathologies ou les anomalies constatées.
En l’absence d’une déclaration de naissance au livre généalogique, le vétérinaire indiquera sur le certificat que l’animal n’appartient pas à une race. Il vérifie alors la cohérence entre la morphologie de l’animal et le type racial figurant dans le document d’identification.
Il est important de noter que tous les bénéfices des ventes (dès le premier chien ou chat vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc faire l’objet d’une déclaration fiscale.
Depuis le 1er octobre 2022, le cédant doit fournir un nouveau document : le certificat d’engagement et de connaissance. Il devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant a l’obligation de vérifier le certificat 7 jours avant l’acquisition.
Il est impératif que l’animal de compagnie (chien, chat, furet, lapin) ne puisse être cédé moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Un décret à venir devra préciser les sanctions si ce certificat n’est pas fourni.
Malheureusement les abandons et la maltraitance des animaux ne faiblissent pas. Une nouvelle loi visant à lutter contre ces fléaux a été promulguée le 30 novembre 2021.
Le premier décret d’application est paru le 19 juillet 2022 qui rend pour les animaux de compagnie la mise en œuvre d’un certificat d’engagement et de connaissance précisant les besoins, les obligations et les implications de la détention d’un animal.
Espérons que cette nouvelle disposition mettra un frein aux abandons et à la maltraitance.
Sources : Les Dossiers des Bons Maîtres – Dr Jean-Pierre Kieffer
Cet article a été sélectionné et rédigé par le Dr CARRERE
