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Animal en danger et interventions des forces de l’ordre : comment agir au mieux ?

Les refuges sont régulièrement confrontés à des situations où un animal est en danger ou menacé de mort.

Dans certains cas, ce sont les représentants de la force publique qui sont appelés et ceux-ci ne maîtrisent pas toujours tous les textes légaux qui s’appliquent aux animaux.

Comment avoir la réaction la plus adaptée et la plus efficace dans les différents cas de figure ? Petit vade-mecum du responsable de refuge, ou parfois du particulier en butte à de la maltraitance animale.

Nous conseillons néanmoins à celui-ci de se rapprocher du refuge le plus proche afin de donner plus de poids à sa démarche.

    Je souhaite déposer une plainte

Se rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie (le plus efficace reste l’unité compétente du lieu de l’infraction) en se munissant d’un dossier comprenant a minima : une pièce d’identité, une copie de la déclaration de l’association en préfecture, les statuts de l’association et les différents documents relatifs aux faits incriminés (écrits de menaces, certificat médical, certificat vétérinaire, photo de l’animal, noms et adresses des témoins, attestations).

    Les forces de l’ordre refusent de prendre ma plainte

Adresser la plainte au Procureur de la République en précisant le refus d’enregistrement (l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale oblige tout agent à recevoir les plaintes).

   Les forces de l’ordre refusent de se déplacer (cas urgent d’un animal en souffrance)

Saisir le maire de la commune qui est officier de police judiciaire (article 16 du Code de Procédure Pénale) et adresser un courrier au Procureur de la République avec copie à la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Le procureur décide de faire euthanasier un animal (souvent un chien de 1ère catégorie)

  Ne pas exécuter l’ordre qui est manifestement illégal : le Procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme donne à cette notion (Cf. CEDH du 10 juillet 2008 et article 5§1-c de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

   Je n’ai pas de nouvelles de ma plainte

A l’issue d’un « délai raisonnable », adresser une demande au Procureur de la République. Les délais de prescription sont de 1 an pour les contraventions et de 3 ans pour les délits. Passés ces délais, l’action publique est éteinte.

Je reçois un avis de classement sans suite

Il n’y aura donc pas de poursuites pénales à l’initiative du Parquet. Un imprimé doit vous être remis qui précise, entre autres, les modalités de citation directe**.

  Je suis convoqué au tribunal en qualité de partie civile ou de plaignant

Se rendre au tribunal ou se faire représenter par un avocat ou un membre dûment habilité de l’association. Vous pouvez également adresser au Tribunal une lettre précisant votre impossibilité d’être présent.

Les forces de l’ordre amènent au refuge un animal qui a été retiré en raison d’une enquête pour mauvais traitements ou en raison d’une inaptitude à la détention d’un chien de catégorie

Exiger un document qui vous confie l’animal : une réquisition doit être remise pour vous permettre d’attester de la possession de bonne foi.

Les forces de l’ordre amènent un animal au refuge car son détenteur va être incarcéré

Si le détenteur n’est pas encore incarcéré, c’est lui qui doit confier son animal au refuge. Il dispose de la possibilité de le céder ou de le mettre en pension. S’il est déjà incarcéré, exiger une réquisition judiciaire ou un écrit non équivoque du détenteur.

Le maire amène un chien mordeur

Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figureront notamment les conditions de la prise en charge financière.

Le maire amène le chien d’une personne décédée

Exiger un arrêté de placement en lieu de dépôt sur lequel figurera le nom du détenteur décédé.

La garde devra être réglée par la succession quelle que soit la destination finale de l’animal.

Un animal est en danger de mort dans une maison fermée et sans occupant

Saisir sans délai les forces de l’ordre et le maire de la commune. A défaut de réaction, vous pouvez saisir le président du Tribunal de Grande Instance d’une requête aux fins d’autorisation d’ouverture de porte et de saisie de l’animal (articles 493 à 495 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Le président du TGI peut accorder, sur le champ et par ordonnance spéciale, l’autorisation.

Une personne dont l’animal a été placé régulièrement au refuge, refuse ou ne peut payer lors de la restitution

Refuser de restituer l’animal ou faire signer une reconnaissance de dette.

 ** Voie offerte à la victime d’une infraction pénale pour faire condamner l’auteur, lorsque le Ministère Public ne souhaite pas saisir le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel.

Sources : La Défense de l’animal n° 83 de février 2015

Cet article a été sélectionné et rédigé par le Dr CARRERE

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